Le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale : recommandation CM/Rec(2012)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2012 et exposé des motifs. [electronic resource] - 1 online resource (41 pages)

9789287179630 (e-book)


Justice, Administration of.
Law.


Electronic books.

KF9025 / .R65 2013

346.73077